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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MODE PRESTATAIRE

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne («ROSE ET JASMIN »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Le fait de faire appel aux services de ROSE ET JASMIN implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous :

I – Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de ROSE ET JASMIN – 4 Place Rhin et Danube – 44500 La Baule Escoublac – SAS au capital de 5000€ – Siret 904 976 461 00015 Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …). Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : ROSE ET JASMIN – 4 Place Rhin et Danube – 44500 La Baule Escoublac ou par mail contact@rose-jasmin.fr

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

II – Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale.

 

La société ROSE ET JASMIN est une société prestataire de services agréée par l’état.

Les prestations effectuées dans le cadre de l’agrément permettent aux clients de ROSE ET JASMIN de bénéficier d’une TVA à 10% et des réductions ou crédit d’impôts en vigueur équivalent à 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite de l’art. 199 sexdecies du code général des impôts. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par ROSE ET JASMIN. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par ROSE ET JASMIN, uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixés par la législation en vigueur.

Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par la société.

ROSE ET JASMIN s’engage à envoyer au client avant le 31 janvier de chaque année une attestation fiscale pour obtenir une réduction d’impôts

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre.

A noter : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat de service sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat, ROSE ET JASMIN ne pourrait être tenu pour responsable de modification de ces modalités.

III – Assurance – Responsabilité – Contestation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

ROSE ET JASMIN déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients dans le cadre de prestations dites « courantes ». Sont exclus de ce périmètre toute demande d’intervention à proximité d’éléments mobiliers de grande valeur (Verreries de luxe, tout objet de valeur faciale importante, collections diverses, articles historiques, Antiquités, Oeuvres d’Art classées etc…) et dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

Dans le cas d’une prise en charge du dédommagement ou de la casse causée par notre société, une décote de 10 à 20 % par année d’usage sera effectuée sur le prix de l’objet d’après la facture de ce dernier.

Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de la structure ROSE ET JASMIN et à confirmer par écrit au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ROSE ET JASMIN. Une franchise de 50 euros (cinquante euros) sera appliquée.

IV – Jours et heures d’intervention – type de prestation

Les prestations sont réalisées du Lundi au Samedi, aux jours et heures convenus avec le client par un ou plusieurs intervenants et devront respecter la règlementation relative à la durée du travail en vigueur – L’intervention ne peut débuter avant 6 heures et se terminer après 21 heures.

La durée minimale d’intervention est de deux heures sur les zones d’intervention de ROSE ET JASMIN : presqu’île de Guérande – Nantes & Périphérie.

Les prestations sont annulées systématiquement les jours fériés mais maintenues le lundi de la pentecôte.

Le client s’engage à donner libre accès aux intervenants et leurs responsables de ROSE ET JASMIN sur le lieu d’exécution de la prestation prévu au contrat.

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, selon le mode d’intervention dit

« prestataire ». ROSE ET JASMIN s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

• Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

• Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les modalités et dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si le client peut justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence.

V – Réalisation de la prestation et obligations des parties

Le matériel et les produits d’entretien indispensables au bon déroulement de la prestation sont exclusivement fournis par le client, qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état, conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produit inadaptés à la prestation demandée, ROSE ET JASMIN ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. L’eau courante et potable doit être laissé libre d’accès au salarié afin qu’il puisse se désaltérer et répondre aux règles élémentaires d’hygiène pendant la prestation. Un accès aux toilettes doit également être prévu.

VI – Annulations et modifications des interventions

Les intervenants sont salariés de la société. Leur planning est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client.

Le client doit informer la société ROSE ET JASMIN dans les cas suivants :

• Pour annuler une prestation, le client doit informer la société en respectant un préavis de 10 jours.

• Pour annuler plus d’une prestation, le client doit informer la société en respectant

un préavis de 1 mois.

Pour toute modification de la durée et/ou du jour d’intervention, le préavis de la mise en place du changement est de 1 mois.

Le client doit prévenir par mail contact@rose-jasmin.fr ou par téléphone 06 31 98 51 60.

En cas de litige, la preuve du contact et du respect du préavis sera à fournir par le client.

VII – Non-réalisation de la prestation

Les prestations planifiées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client (notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés…) seront facturées.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour ROSE ET JASMIN d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour ROSE ET JASMIN d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à une facturation.

VIII – Clause pénale – non-sollicitation de personnel

Tous les salariés mis à disposition chez le client, sont salariés de ROSE ET JASMIN.

Sauf autorisation écrite et préalable de ROSE ET JASMIN, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par ROSE ET JASMIN pour effectuer les prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par ROSE ET JASMIN.

En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à ROSE ET JASMIN à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 5000 euros (cinq mille euros).

IX – Force majeure

Tout évènement indépendant de la volonté de ROSE ET JASMIN et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services tel que maladie de son personnel, grève des moyens de transport…est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel évènement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de ROSE ET JASMIN.

X – Prix et modalités de paiement

10.1 – Prix – Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé.

L’indice de révision sera fixé dans le devis ou le contrat. A défaut l’indice applicable sera le dernier indice EV4, Travaux d’entretien d’espaces verts – Base 2010 publié à la date de signature du contrat ou du devis. Le calcul de cette révision se fera de la manière suivante : Prix de la prestation révisée= prix de la prestation x nouvel indice EV4

Ancien indice EV4

Les paiements seront effectués soit par chèque, prélèvement, titre universel ou interbancaire de paiement, soit par chèque emploi service universel, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

– Prestations ponctuelles

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières prévoit le versement de la totalité de la prestation par avance.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ROSE ET JASMIN moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

Le solde du prix est payable à la réception des travaux, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Si aucun acompte n’est prévu, une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

– Contrat à exécutions successives

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. ROSE ET JASMIN adresse au Client, selon la périodicité convenue sur le devis ou dans le contrat, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception. A défaut d’indication de la périodicité dans le devis ou le contrat, ROSE ET JASMIN adressera une facture le premier jour ouvrable du mois suivant les prestations réalisées pendant ce mois.

10.2 – Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la signature du contrat de service. Le prix s’entend toutes taxes inclues et ne comprend pas les frais liés aux matériels

et produits d’entretien, qui restent à la charge du client, les frais de déplacement éventuels

de l’intervenant pendant sa prestation.

10.3 – Révision du tarif

Le tarif est susceptible d’être modifié à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. ROSE ET JASMIN s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

10.4 – Paiement et pénalités de retard

La date d’échéance des factures est fixée à réception de facture.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.

• Le remboursement à ROSE ET JASMIN des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet d’un chèque ou d’un prélèvement.

• L’exigibilité de toutes factures non encore échues.

• La suspension ou l’annulation, au choix de ROSE ET JASMIN de toute commande ou prestation en cours.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

Par ailleurs, le défaut de paiement après une mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client.

XI – Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. « La modification de dispositions législatives et réglementaires relatives aux services à la personne ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution » En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de ’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

A défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéances de paiement, ou pour tout manquement du Client au contrat liant les parties le Prestataire se réserve le droit de suspendre en totalité ou en partie ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier recommandé rappelant cette possibilité et resté sans effet. Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.

Pour un contrat de prestation de services à exécutions successives, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

XII – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec ROSE ET JASMIN dans un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du contrat. Il n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée.

Si ce délai de sept jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau détachable rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.

L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4.1.

Toutefois, le client aura la possibilité de demander à ROSE ET JASMIN de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai.

Dans ce cas, et conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le client sera facturé et devra renoncer à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet aux conditions particulières du contrat.

XIII – Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.

Le fait pour un Client particulier ou de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de conflit non résolu avec ROSE ET JASMIN, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine,75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de ROSE ET JASMIN par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ROSE ET JASMIN pour introduire sa demande auprès du médiateur.